Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par l’Indépendant Porté Panissières-Beuker Ellen-Marian sous le nom commercial de Yes! Language & services (ci-après : Yes! Language & Services) avec son siège social : 31 rue des Varennes, 69380 Chazay d’Azergues). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Clause n° 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Yes! Language & Services et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : des séances d’animation en langue anglaise, allemande ou néerlandaise tout au long d’une saison définie selon le calendrier transmis avec le dossier d’inscription.

Toute prestation accomplie par Yes! Language & Services implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 – Services

Les prestations sont délivrées sous la forme de séances d’animation en langue dispensées dans un centre pédagogique sous le nom commercial « Yes! Language & services», en langue anglaise, allemande ou néerlandaise par l’Indépendant porté Ellen-Marian Panissières tout au long d’une saison définie selon le calendrier transmis avec le dossier d’inscription (ci-après, une « Saison »), sur une base hebdomadaire pour les Pass 10 séances et les abonnements annuels (hors vacances scolaires et jours fériés) à raison de séances de 60, 90, 120 ou 180 minutes réparties par saison selon un calendrier fixé par Yes! Language & Services ou lors de la semaine choisie pour un stage vacances, à raison de 2, 3, 4 ou 5 séances de 90, 120, 150, 180, 210 ou 240 minutes par semaine réparties selon un calendrier fixé par Yes! Language & services.

Yes! Language & services se réserve le droit d’annuler un atelier annuel (en début ou en cours d’année), un stage vacances ou une séance si moins de 2 enfants y sont inscrits moyennant une information communiquée au client au moins une semaine à l’avance pour un atelier annuel ou 48 heures à l’avance pour une séance ou un stage vacances. Dans le cas d’un atelier annuel ou d’un stage vacances annulé du fait de Yes! Language & services, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, le remboursement se fera au prorata des séances restantes. Dans le cas d’une séance annulée, elle est alors reportée à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de Yes! Language & services, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé.

Les ateliers Yes! Language & services étant des activités forfaitaires (à l’année), lorsque des séances ne se sont pas déroulées en raison de grèves ou autres raisons, aucun remboursement ou régularisation ne peuvent être effectués. C’est également le cas lorsque un enfant est absent pour un cours. Aucun remboursement, cours de rattrapage ou régularisation ne seront être effectués dans un tel cas (même avec un certificat médical).

Clause n° 3 – Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’inscription ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société Yes! Language & Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors du jour de l’inscription.

Clause n° 4 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Yes! Language & Services serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 -Modalités de paiement

Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription. Le règlement des inscriptions s’effectue soit par chèque ; soit par virement ; les autres moyens de paiement doivent être acceptés lors de l’inscription. Le règlement par chèque peut s’effectuer en deux, trois ou quatre fois selon les modalités suivantes : un premier chèque d’un montant incluant les frais d’acquisition d’un coupon de trois séances (ci-après, un « voucher ») tels qu’ils figurent sur les brochures tarifaires, remis à l’encaissement au moment de l’inscription, et deux ou trois chèques représentant chacun la moitié ou le tiers du solde établi également au moment de l’inscription : pour connaître les montants et les modalités d’encaissement, se référer à la brochure tarifaire de l’année correspondant à celle de l’inscription. Les frais d’inscription ne seront pas remboursés.

Clause n° 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées, l’acheteur doit verser à Yes! Language & Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement «, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Yes! Language & Services

Clause n° 9 – Clause de réserve de propriété

Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Yes! Language & Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des prestations restées impayées.

Clause n° 10 – Inscription

Toute inscription ne devient définitive qu’après paiement effectué dans les conditions indiquées au point 6 ci-dessus.

Clause n° 11 – Résiliation

Aucune résiliation ne sera acceptée pour un Pass 10 séances ou un stage vacances quel qu’en soit le motif. Pour une inscription annuelle, toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Yes! Language & Services – 31 Rue des Varennes – 69380 Chazay d’Azergues.

Sous réserve du respect de cette procédure, toute résiliation d’inscription reçue avant la quatrième séance, le cachet de la Poste faisant foi, fera l’objet d’un remboursement dans les 90 jours, déduction faite des frais d’acquisition d’un « voucher » et du prix public du stage annuel inclus dans l’abonnement s’il a été effectué, ainsi que les frais d’inscription, qui resteront définitivement acquis à Yes! Language & Services. Par prix public, il faut entendre le prix hors offre spéciale ou promotionnelle.

En revanche, l’inscription sera définitive pour la Saison à partir de la quatrième séance et aucune résiliation ne pourra plus être effectuée sauf cas grave de force majeure dûment justifié par le client et soumis à l’appréciation de Yes! Language & Services. Dans ce cas, seuls les frais d’acquisition d’un « voucher » et les séances et stage dispensés seront dus, les valeurs retenues étant celles du prix public hors offre spéciale ou promotionnelle. Le remboursement du solde sera alors effectué dans les 90 jours.

Clause n° 12 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer Yes! Language & Services par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Yes! Language & Services, 31 Rue des Varennes, 69380 Chazay d’Azergues, dans les 14 jours suivants l’inscription (date de signature figurant sur la fiche d’inscription faisant foi). Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à Yes! Language & Services. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser à Yes! Language & Services le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 14 jours à sa demande expresse.

Clause n° 13 – Retard

Yes! Language & Services se réserve le droit de facturer au client des frais de garde d’un montant forfaitaire de 10 euros TTC par tranche de 15 minutes, au cas où un intervenant sera obligé de garder un enfant au-delà de l’horaire de sa séance en raison du retard de la personne chargée de récupérer l’enfant au centre pédagogique, et ce quel que soit le motif du retard.

Les parents s’engagent sur la ponctualité pour déposer et récupérer les enfants. Les enfants sont pris en charge durant les horaires d’atelier. En dehors de ces heures, les parents sont seuls et uniques responsables.

Clause n° 14 – Comportement Discipline

Dans le cas de comportements persistants d’un enfant portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des ateliers, Yes! Language & Services, après un premier avertissement auprès des parents qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à Yes! Language & Services.

Clause n° 15 – Garantie et responsabilité

Yes! Language & Services décline toute responsabilité en cas de non-réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. Yes! Language & Services n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

Clause n° 16 – Droit à l’image

Yes! Language & Services est autorisé, sauf décision contraire des parents, à photographier ou filmer les enfants lors des séances d’animation dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur la page Facebook de Yes! Language & Services ou dans les grands médias d’information. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné sur la fiche d’inscription.

Clause n° 17 – Matériel – Propriété Intellectuelle

Tout matériel (livres, revues, matériel informatique…) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Yes! Language & Services reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous des marques et un savoir-faire dont Yes! Language & Services détient régulièrement les droits d’utilisation. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet Yes! Language & Services sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Yes! Language & Services.

Clause n° 18 – Assurance

Yes! Language & Services est régulièrement assuré au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, Yes! Language & Services ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants.

Dans le cadre de leurs activités dans le centre, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits à Yes! Language & Services.

Clause n° 19 – Règlement Général sur la Protection des données :

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé par Yes! Language & Services à la fin de leurs intérêts légitimes pour la gestion de leurs clients et de leurs prospects. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales.

Lorsque les informations recueillies concernent un enfant, celles-ci le sont pour la sécurité et le confort de l’enfant et ses parents ou titulaires de l’autorité parentale autorisent dès à présent la société Yes! Language & Services, dans l’intérêt de l’enfant, à collecter et traiter ses données personnelles.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant Yes! Language & Services, 31 Rue des Varennes, 69380 Chazay d’Azergues.

Clause n° 20 – Force majeure

La responsabilité de Yes! Language & Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 21 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche sur Saône.